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Case law · Family Code

Decisions that applied Article 81, Family Code

Text of the article

In force

Art. 81. – Toute personne complètement ou partiellement incapable du fait de son jeune âge, de sa démence, de son imbécilité ou de sa prodigalité est légalement représentée par un tuteur légal ou testamentaire ou d’un tuteur datif, conformément aux dispositions de la présente loi.

Article 81 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision