Jurisprudence · Code des impôts directs et taxes assimilées
Arrêts ayant appliqué : Article 407 — Code des impôts directs et taxes assimilées
Texte de l’article
En vigueur
Art. 407 − Les peines prévues aux articles 303 et 304, sont applicables aux contribuables qui, par des manœuvres frauduleuses, se sont soustraits ou ont tenté de se soustraire au paiement en totalité ou en partie des impôts ou taxes dont ils sont redevables.
Pour l‘application des dispositions qui précèdent, est notamment considéré comme manœuvre frauduleuse, le fait pour un contribuable d‘organiser son insolvabilité ou de mettre obstacle par d‘autres manœuvres au recouvrement de tout impôt ou taxe dont il est redevable.
Article 407 de l'ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 600302 · 21/10/2010
Cour suprême · Chambre criminelle
محكمة الجنايات
لا تخضع المبالغ المحكوم بها لإدارة الضرائب للقواعد العامة، وإنما لأحكام قوانين الضرائب
Dossier n° 430229 · 31/12/2008
Cour suprême · Chambre des délits et contraventions
غش ضريي - تهرب ضربي- شكوى- دعوى عمومية
إدارة الضرائب غير ملزمة، في حالة الغش الضريبي، بإنذار المتهم. يحق لها تغريمه وتحريك الدعوى العمومية تلقائيا بمجرد تقديم الشكوى