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Case law · Direct Taxes and Similar Levies Code

Decisions that applied Article 407, Direct Taxes and Similar Levies Code

Text of the article

In force

Art. 407 − Les peines prévues aux articles 303 et 304, sont applicables aux contribuables qui, par des manœuvres frauduleuses, se sont soustraits ou ont tenté de se soustraire au paiement en totalité ou en partie des impôts ou taxes dont ils sont redevables.

Pour l‘application des dispositions qui précèdent, est notamment considéré comme manœuvre frauduleuse, le fait pour un contribuable d‘organiser son insolvabilité ou de mettre obstacle par d‘autres manœuvres au recouvrement de tout impôt ou taxe dont il est redevable.

Article 407 de l'ordonnance n° ⁦76-101⁩ du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées

Decisions that applied it

2 decisions