Jurisprudence · Code des impôts directs et taxes assimilées
Arrêts ayant appliqué : Article 408 — Code des impôts directs et taxes assimilées
Texte de l’article
En vigueur
Art. 408 − Quiconque, de quelque manière que ce soit, a organisé ou tenté d‘organiser le refus collectif de l‘impôt, est puni des peines prévues à l‘article 418 du code pénal, réprimant les atteintes au bon fonctionnement de l‘économie nationale.
Est passible des sanctions pénales prévues à l‘article 303, quiconque a incité le public à refuser ou à retarder le paiement des impôts.
1 Art.403 : modifié par l‘article 39/LF 1996 et abrogé par l‘article 31/LF 1995.
2 Art.406 : modifié par l‘article 19/LF 2011.
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DISPOSITIONS FISCALES NON CODIFIEES 140 Sommaire Articles Loi de finances Objet de la disposition 54 LF/1991 Loi n°90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 22-23 LFC/1991 Loi n°91-12 du 7 septembre 1991 portant loi de finances complémentaire pour 1991 107 LF/ 1992 Acomptes provisionnels exigibles pour les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu global.
108 Acomptes provisionnels exigibles pour les personnes morales relevant de l'impôt sur les bénéfices de sociétés.
109 Reconduction des exonérations temporaires accordées dans le cadre de la législation fiscale antérieure à 1991 110 Institution d‘un un identifiant fiscal pour les personnes physiques et morales.
117 Institution d‘une taxe sur les activités polluantes.
165 Réévaluation les immobilisations corporelles amortissables.
53 LFC/ 1992 Exonérations à titre exceptionnel, en matière […]
Article 408 de l'ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 600302 · 21/10/2010
Cour suprême · Chambre criminelle
محكمة الجنايات
لا تخضع المبالغ المحكوم بها لإدارة الضرائب للقواعد العامة، وإنما لأحكام قوانين الضرائب
Dossier n° 430229 · 31/12/2008
Cour suprême · Chambre des délits et contraventions
غش ضريي - تهرب ضربي- شكوى- دعوى عمومية
إدارة الضرائب غير ملزمة، في حالة الغش الضريبي، بإنذار المتهم. يحق لها تغريمه وتحريك الدعوى العمومية تلقائيا بمجرد تقديم الشكوى