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Case law · Direct Taxes and Similar Levies Code

Decisions that applied Article 408, Direct Taxes and Similar Levies Code

Text of the article

In force

Art. 408 − Quiconque, de quelque manière que ce soit, a organisé ou tenté d‘organiser le refus collectif de l‘impôt, est puni des peines prévues à l‘article 418 du code pénal, réprimant les atteintes au bon fonctionnement de l‘économie nationale.

Est passible des sanctions pénales prévues à l‘article 303, quiconque a incité le public à refuser ou à retarder le paiement des impôts.

1 Art.403 : modifié par l‘article 39/LF 1996 et abrogé par l‘article 31/LF 1995.

2 Art.406 : modifié par l‘article 19/LF 2011.

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DISPOSITIONS FISCALES NON CODIFIEES 140 Sommaire Articles Loi de finances Objet de la disposition 54 LF/1991 Loi n°⁦90-36⁩ du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 ⁦22-23⁩ LFC/1991 Loi n°⁦91-12⁩ du 7 septembre 1991 portant loi de finances complémentaire pour 1991 107 LF/ 1992 Acomptes provisionnels exigibles pour les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu global.

108 Acomptes provisionnels exigibles pour les personnes morales relevant de l'impôt sur les bénéfices de sociétés.

109 Reconduction des exonérations temporaires accordées dans le cadre de la législation fiscale antérieure à 1991 110 Institution d‘un un identifiant fiscal pour les personnes physiques et morales.

117 Institution d‘une taxe sur les activités polluantes.

165 Réévaluation les immobilisations corporelles amortissables.

53 LFC/ 1992 Exonérations à titre exceptionnel, en matière […]

Article 408 de l'ordonnance n° ⁦76-101⁩ du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées

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