Jurisprudence · Code de justice militaire
Arrêts ayant appliqué : Article 13 — Code de justice militaire
Texte de l’article
En vigueur
Art. 13. — Le ministre de la défense nationale dresse périodiquement une liste, par grade et ancienneté, des officiers et des sous-officiers appelés à siéger en qualité d’assesseurs militaires auprès de chaque tribunal militaire et de chaque Cour d’appel militaire.
Cette liste est modifiée au fur et à mesure des mutations.
Elle est déposée au greffe de la juridiction militaire concernée.
Les officiers et sous-officiers inscrits sur cette liste sont appelés successivement et dans l'ordre de leur inscription, à occuper les fonctions d’assesseurs militaires, à moins d'empêchement admis par le ministre de la défense nationale.
En cas d'empêchement survenu à un assesseur militaire, le ministre de la défense nationale le remplace provisoirement, selon le cas, par un officier du même grade ou par un sousofficier, dans l'ordre de la liste prévue à l'alinéa 1er ci-dessus.
Article 13 de l'ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt