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Case law · Code of Military Justice

Decisions that applied Article 13, Code of Military Justice

Text of the article

In force

Art. 13. — Le ministre de la défense nationale dresse périodiquement une liste, par grade et ancienneté, des officiers et des sous-officiers appelés à siéger en qualité d’assesseurs militaires auprès de chaque tribunal militaire et de chaque Cour d’appel militaire.

Cette liste est modifiée au fur et à mesure des mutations.

Elle est déposée au greffe de la juridiction militaire concernée.

Les officiers et sous-officiers inscrits sur cette liste sont appelés successivement et dans l'ordre de leur inscription, à occuper les fonctions d’assesseurs militaires, à moins d'empêchement admis par le ministre de la défense nationale.

En cas d'empêchement survenu à un assesseur militaire, le ministre de la défense nationale le remplace provisoirement, selon le cas, par un officier du même grade ou par un sousofficier, dans l'ordre de la liste prévue à l'alinéa 1er ci-dessus.

Article 13 de l'ordonnance n° ⁦26-01⁩ du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision