Jurisprudence · Code de justice militaire
Arrêts ayant appliqué : Article 176 — Code de justice militaire
Texte de l’article
En vigueur
Art. 176. — Les membres du tribunal militaire délibèrent sur la condamnation, les circonstances aggravantes et les excuses absolutoires aux termes des dispositions de la loi.
Article 176 de l'ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt