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Jurisprudence · Code de justice militaire

Arrêts ayant appliqué : Article 188 — Code de justice militaire

Texte de l’article

En vigueur

Art. 188. — Si le prévenu est reconnu coupable, le jugement prononce la condamnation en énonçant la peine principale et, s’il y a lieu, les peines complémentaires et les mesures de sûreté.

Article 188 de l'ordonnance n° ⁦26-01⁩ du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt