Jurisprudence · Code de justice militaire
Arrêts ayant appliqué : Article 188 — Code de justice militaire
Texte de l’article
En vigueur
Art. 188. — Si le prévenu est reconnu coupable, le jugement prononce la condamnation en énonçant la peine principale et, s’il y a lieu, les peines complémentaires et les mesures de sûreté.
Article 188 de l'ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt