Case law · Code of Military Justice
Decisions that applied Article 188, Code of Military Justice
Text of the article
In force
Art. 188. — Si le prévenu est reconnu coupable, le jugement prononce la condamnation en énonçant la peine principale et, s’il y a lieu, les peines complémentaires et les mesures de sûreté.
Article 188 de l'ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision