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Jurisprudence · Code de justice militaire

Arrêts ayant appliqué : Article 236 — Code de justice militaire

Texte de l’article

En vigueur

Art. 236. — Tout extrait ou toute expédition de jugement ou d’arrêt de condamnation fait mention de la durée de la détention provisoire subie et éventuellement de la date à partir de laquelle il a été procédé à l'exécution du jugement ou de l’arrêt.

Article 236 de l'ordonnance n° ⁦26-01⁩ du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt