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Case law · Code of Military Justice

Decisions that applied Article 236, Code of Military Justice

Text of the article

In force

Art. 236. — Tout extrait ou toute expédition de jugement ou d’arrêt de condamnation fait mention de la durée de la détention provisoire subie et éventuellement de la date à partir de laquelle il a été procédé à l'exécution du jugement ou de l’arrêt.

Article 236 de l'ordonnance n° ⁦26-01⁩ du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision