Case law · Code of Military Justice
Decisions that applied Article 236, Code of Military Justice
Text of the article
In force
Art. 236. — Tout extrait ou toute expédition de jugement ou d’arrêt de condamnation fait mention de la durée de la détention provisoire subie et éventuellement de la date à partir de laquelle il a été procédé à l'exécution du jugement ou de l’arrêt.
Article 236 de l'ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision