Jurisprudence · Code de justice militaire
Arrêts ayant appliqué : Article 30 — Code de justice militaire
Texte de l’article
En vigueur
Art. 30. — Les juridictions militaires algériennes sont compétentes pour connaître de toutes les infractions commises en service hors du territoire national, par les personnels militaires et les personnels civils relevant du ministère de la défense nationale, sous réserve des engagements découlant des traités et conventions internationaux ratifiés par l’Algérie.
Article 30 de l'ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt