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Jurisprudence · Par article de loi

Code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus : articles appliqués par les arrêts

Code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus : les articles appliqués par les arrêts publiés (1 article, 1 arrêt). Pour chaque article : son texte et les arrêts qui l’ont appliqué.