Jurisprudence · Par article de loi
Code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus : articles appliqués par les arrêts
Code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus : les articles appliqués par les arrêts publiés (1 article, 1 arrêt). Pour chaque article : son texte et les arrêts qui l’ont appliqué.