Jurisprudence · Code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
Arrêts ayant appliqué : Article 14 — Code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
Texte de l’article
En vigueur
Art. 14. – Les incidents contentieux relatifs à l’exécution des sentences pénales sont portés, sur requête, devant la juridiction qui a prononcé le jugement ou l’arrêt.
Cette requête est portée par le procureur général, le procureur de la République, le juge de l’application des peines, le condamné ou son avocat.
Dans le cas de la saisine par requête du juge de l’application des peines ou du condamné celle-ci est communiquée au procureur général ou au procureur de la République qui doit déposer des conclusions écrites dans un délai de huit (8) jours.
La juridiction qui a rendu la sentence est compétente pour rectifier les erreurs matérielles que cette décision comporte.
La chambre d’accusation connaît des rectifications des erreurs matérielles et des incidents d’exécution auxquels peuvent donner lieu les jugements du tribunal criminel.
La juridiction saisie peut, en attendant le règlement du contentieux, ordonner la suspension de l’exécution de la décision ou prescrire toutes mesures utiles, si le condamné n’est pas détenu.
Article 14 6 Les demandes relatives à la confusion ou au cumul des peines sont portées devant la juridiction qui a prononcé la dernière peine privative de liberté selon la même procédure prévue aux précédents alinéas du présent article.
Chapitre III De l’ajournement provisoire de l’exécution des sentences pénales
Article 14 du code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt