Jurisprudence · Code pénal
Arrêts ayant appliqué : Article 14 — Code pénal
Texte de l’article
En vigueur
Article 14 (Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Lorsqu’il prononce une peine délictuelle, le tribunal peut, dans les cas déterminés par la loi, interdire au condamné l’exercice d’un ou de plusieurs des droits civiques visés à l’article 9 bis1 et ce, pour une durée n’excédant pas cinq (5) ans.
Cette peine s’applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin ou du jour de la libération du condamné.
Article 14 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt