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Case law · Penal Code

Decisions that applied Article 14, Penal Code

Text of the article

In force

Article 14 (Loi n° ⁦06-23⁩ du 20 décembre 2006) Lorsqu’il prononce une peine délictuelle, le tribunal peut, dans les cas déterminés par la loi, interdire au condamné l’exercice d’un ou de plusieurs des droits civiques visés à l’article 9 bis1 et ce, pour une durée n’excédant pas cinq (5) ans.

Cette peine s’applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin ou du jour de la libération du condamné.

Article 14 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision