Case law · Penal Code
Decisions that applied Article 14, Penal Code
Text of the article
In force
Article 14 (Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Lorsqu’il prononce une peine délictuelle, le tribunal peut, dans les cas déterminés par la loi, interdire au condamné l’exercice d’un ou de plusieurs des droits civiques visés à l’article 9 bis1 et ce, pour une durée n’excédant pas cinq (5) ans.
Cette peine s’applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin ou du jour de la libération du condamné.
Article 14 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision