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Jurisprudence · Code pénal

Arrêts ayant appliqué : Article 163 — Code pénal

Texte de l’article

En vigueur

Article 163 S’il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d’oeuvre ou des choses fournies, les coupables sont punis d’une peine de réclusion de cinq à dix ans et d’une amende qui ne peut excéder le quart des réparations civiles, ni être inférieure à ⁦2.000⁩ DA.

Le maximum de la peine de réclusion prévue à l’alinéa précédent est toujours prononcé à l’encontre des fonctionnaires qui ont participé à la fraude; ces fonctionnaires peuvent, en outre, être frappés de l’interdiction d’exercer toutes fonctions ou tous emplois publics pendant un an au moins et cinq ans au plus.

Article partiellement modifié par la loi n° ⁦24-06⁩ (⁦28/04/2024⁩) ; le texte affiché est sa rédaction antérieure à cette modification.

Article 163 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt