Qyst

Case law · Penal Code

Decisions that applied Article 163, Penal Code

Text of the article

In force

Article 163 S’il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d’oeuvre ou des choses fournies, les coupables sont punis d’une peine de réclusion de cinq à dix ans et d’une amende qui ne peut excéder le quart des réparations civiles, ni être inférieure à ⁦2.000⁩ DA.

Le maximum de la peine de réclusion prévue à l’alinéa précédent est toujours prononcé à l’encontre des fonctionnaires qui ont participé à la fraude; ces fonctionnaires peuvent, en outre, être frappés de l’interdiction d’exercer toutes fonctions ou tous emplois publics pendant un an au moins et cinq ans au plus.

This article was partially amended by la loi n° ⁦24-06⁩ (⁦28/04/2024⁩); the text shown is its wording before that amendment.

Article 163 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision