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Jurisprudence · Code pénal

Arrêts ayant appliqué : Article 172 — Code pénal

Texte de l’article

Abrogé

Article 172 : abrogé par la loi n° ⁦21-15⁩ du 28 décembre 2021 relative à la lutte contre la spéculation illicite (JO n° 99 du 29 décembre 2021) (article 24), à compter du ⁦29/12/2021⁩.

Rédaction antérieure à l’abrogation, celle qu’ont appliquée les arrêts ci-dessous

Article 172 (Loi n° ⁦90-15⁩ du 14 juillet 1990) Est coupable de spéculation illicite et puni d’un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d’une amende de ⁦5.000⁩ à ⁦100.000⁩ DA, quiconque, directement ou par personne interposée, opère ou tente d’opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix des denrées ou marchandises, des effets publics ou privés:

1°) par des nouvelles ou informations, fausses ou calomnieuses, semées sciemment dans le public, 2°) ou par des offres jetées sur le marché dans le dessin de troubler les cours, 3°) ou par des offres de prix supérieurs à ceux que demandaient les vendeurs, 4°) ou en exerçant ou tentant d’exercer, soit individuellement, soit par réunion ou coalition, une action sur le marché dans le but de se procurer un gain qui ne serait pas le résultat du jeu naturel de l’offre et de la demande, 5°) ou par des voies ou moyens frauduleux quelconques.

Article 172 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt