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Case law · Penal Code

Decisions that applied Article 172, Penal Code

Text of the article

Repealed

This article was repealed by act no. ⁦21-15⁩, article 24, with effect from ⁦29/12/2021⁩.

Wording before the repeal, as the decisions below applied it

Article 172 (Loi n° ⁦90-15⁩ du 14 juillet 1990) Est coupable de spéculation illicite et puni d’un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d’une amende de ⁦5.000⁩ à ⁦100.000⁩ DA, quiconque, directement ou par personne interposée, opère ou tente d’opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix des denrées ou marchandises, des effets publics ou privés:

1°) par des nouvelles ou informations, fausses ou calomnieuses, semées sciemment dans le public, 2°) ou par des offres jetées sur le marché dans le dessin de troubler les cours, 3°) ou par des offres de prix supérieurs à ceux que demandaient les vendeurs, 4°) ou en exerçant ou tentant d’exercer, soit individuellement, soit par réunion ou coalition, une action sur le marché dans le but de se procurer un gain qui ne serait pas le résultat du jeu naturel de l’offre et de la demande, 5°) ou par des voies ou moyens frauduleux quelconques.

Article 172 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision