Jurisprudence · Code pénal
Arrêts ayant appliqué : Article 181 — Code pénal
Texte de l’article
En vigueur
Art. 181. — Hors le cas prévu à l’article 91 (alinéa 1er), est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA, quiconque, ayant connaissance d’un crime ou délit déjà tenté ou consommé n’a pas aussitôt averti les autorités.
- Modifié · la loi n° 24-06 (28/04/2024)
Article 181 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt