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Jurisprudence · Code pénal

Arrêts ayant appliqué : Article 181 — Code pénal

Texte de l’article

En vigueur

Art. 181. — Hors le cas prévu à l’article 91 (alinéa 1er), est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d’une amende de ⁦100.000⁩ DA à ⁦500.000⁩ DA, quiconque, ayant connaissance d’un crime ou délit déjà tenté ou consommé n’a pas aussitôt averti les autorités.

  • Modifié · la loi n° ⁦24-06⁩ (⁦28/04/2024⁩)

Article 181 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt