Qyst

Case law · Penal Code

Decisions that applied Article 181, Penal Code

Text of the article

In force

Art. 181. — Hors le cas prévu à l’article 91 (alinéa 1er), est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d’une amende de ⁦100.000⁩ DA à ⁦500.000⁩ DA, quiconque, ayant connaissance d’un crime ou délit déjà tenté ou consommé n’a pas aussitôt averti les autorités.

  • Amended · la loi n° ⁦24-06⁩ (⁦28/04/2024⁩)

Article 181 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision