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Jurisprudence · Code pénal

Arrêts ayant appliqué : Article 187 — Code pénal

Texte de l’article

En vigueur

Art. 187. — Quiconque, par menaces s’oppose à l’exécution de travaux ordonnés ou autorisés par l’autorité publique, est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d’une amende de ⁦50.000⁩ DA à ⁦100.000⁩ DA.

Ceux qui, par attroupement, voies de fait ou violence, s’opposent à l’exécution de ces travaux, sont punis d’un emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de ⁦100.000⁩ DA à ⁦300.000⁩ DA.

  • Modifié · la loi n° ⁦24-06⁩ (⁦28/04/2024⁩)

Article 187 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt