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Jurisprudence · Code pénal

Arrêts ayant appliqué : Article 198 — Code pénal

Texte de l’article

Abrogé

Article 198 : abrogé par la loi n° ⁦24-02⁩ du 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l'usage de faux (JO n° 15 du 29 février 2024) (article 83), à compter du ⁦29/02/2024⁩.

Rédaction antérieure à l’abrogation, celle qu’ont appliquée les arrêts ci-dessous

Article 198 (Loi n° ⁦06-23⁩ du 20 décembre 2006) Sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité ceux qui, d’une manière quelconque, ont sciemment participé à l’émission, à la distribution, à la vente ou à l’introduction sur le territoire national, des monnaies, titres, bons ou obligations désignés à l’article 197 ci-dessus.

Si la valeur des monnaies, titres, bons ou obligations est inférieure à ⁦500.000⁩ DA, la peine est la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et l’amende de ⁦1.000.000⁩ de DA à ⁦2.000.000⁩ de DA.

Les dispositions de l’article 60 bis sont applicables au crime prévu par le présent article.

Article 198 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt