Jurisprudence · Code pénal
Arrêts ayant appliqué : Article 198 — Code pénal
Texte de l’article
Abrogé
Article 198 : abrogé par la loi n° 24-02 du 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l'usage de faux (JO n° 15 du 29 février 2024) (article 83), à compter du 29/02/2024.
Rédaction antérieure à l’abrogation, celle qu’ont appliquée les arrêts ci-dessous
Article 198 (Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité ceux qui, d’une manière quelconque, ont sciemment participé à l’émission, à la distribution, à la vente ou à l’introduction sur le territoire national, des monnaies, titres, bons ou obligations désignés à l’article 197 ci-dessus.
Si la valeur des monnaies, titres, bons ou obligations est inférieure à 500.000 DA, la peine est la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et l’amende de 1.000.000 de DA à 2.000.000 de DA.
Les dispositions de l’article 60 bis sont applicables au crime prévu par le présent article.
Article 198 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt