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Case law · Penal Code

Decisions that applied Article 198, Penal Code

Text of the article

Repealed

This article was repealed by act no. ⁦24-02⁩, article 83, with effect from ⁦29/02/2024⁩.

Wording before the repeal, as the decisions below applied it

Article 198 (Loi n° ⁦06-23⁩ du 20 décembre 2006) Sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité ceux qui, d’une manière quelconque, ont sciemment participé à l’émission, à la distribution, à la vente ou à l’introduction sur le territoire national, des monnaies, titres, bons ou obligations désignés à l’article 197 ci-dessus.

Si la valeur des monnaies, titres, bons ou obligations est inférieure à ⁦500.000⁩ DA, la peine est la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et l’amende de ⁦1.000.000⁩ de DA à ⁦2.000.000⁩ de DA.

Les dispositions de l’article 60 bis sont applicables au crime prévu par le présent article.

Article 198 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision