Case law · Penal Code
Decisions that applied Article 198, Penal Code
Text of the article
Repealed
This article was repealed by act no. 24-02, article 83, with effect from 29/02/2024.
Wording before the repeal, as the decisions below applied it
Article 198 (Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité ceux qui, d’une manière quelconque, ont sciemment participé à l’émission, à la distribution, à la vente ou à l’introduction sur le territoire national, des monnaies, titres, bons ou obligations désignés à l’article 197 ci-dessus.
Si la valeur des monnaies, titres, bons ou obligations est inférieure à 500.000 DA, la peine est la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et l’amende de 1.000.000 de DA à 2.000.000 de DA.
Les dispositions de l’article 60 bis sont applicables au crime prévu par le présent article.
Article 198 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision