Jurisprudence · Code pénal
Arrêts ayant appliqué : Article 217 — Code pénal
Texte de l’article
Abrogé
Article 217 : abrogé par la loi n° 24-02 du 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l'usage de faux (JO n° 15 du 29 février 2024) (article 83), à compter du 29/02/2024.
Rédaction antérieure à l’abrogation, celle qu’ont appliquée les arrêts ci-dessous
Article 217 Est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 1.000 DA, toute personne non partie à l’acte qui fait devant un officier public une déclaration qu’elle savait non conforme à la vérité.
Toutefois, bénéficie d’une excuse absolutoire, dans les conditions prévues à l’article 52, celui qui, ayant fait à titre de témoin devant un officier public, une déclaration non conforme à la vérité, s’est rétracté avant que ne soit résulté de l’usage de l’acte un préjudice pour autrui et avant qu’il n’ait lui-même été l’objet de poursuites.
Article 217 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt