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Case law · Penal Code

Decisions that applied Article 217, Penal Code

Text of the article

Repealed

This article was repealed by act no. ⁦24-02⁩, article 83, with effect from ⁦29/02/2024⁩.

Wording before the repeal, as the decisions below applied it

Article 217 Est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à ⁦1.000⁩ DA, toute personne non partie à l’acte qui fait devant un officier public une déclaration qu’elle savait non conforme à la vérité.

Toutefois, bénéficie d’une excuse absolutoire, dans les conditions prévues à l’article 52, celui qui, ayant fait à titre de témoin devant un officier public, une déclaration non conforme à la vérité, s’est rétracté avant que ne soit résulté de l’usage de l’acte un préjudice pour autrui et avant qu’il n’ait lui-même été l’objet de poursuites.

Article 217 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision