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Jurisprudence · Code pénal

Arrêts ayant appliqué : Article 220 — Code pénal

Texte de l’article

Abrogé

Article 220 : abrogé par la loi n° ⁦24-02⁩ du 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l'usage de faux (JO n° 15 du 29 février 2024) (article 83), à compter du ⁦29/02/2024⁩.

Rédaction antérieure à l’abrogation, celle qu’ont appliquée les arrêts ci-dessous

Article 220 Toute personne qui, de l’une des manières prévues à l’article 216, commet ou tente de commettre un faux en écritures privées, est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à ⁦2.000⁩ DA.

Le coupable peut, en outre, être frappé de l’interdiction de l’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 et d’une interdiction de séjour d’un an à cinq ans au plus.

Article 220 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

3 arrêts