Jurisprudence · Code pénal
Arrêts ayant appliqué : Article 258 — Code pénal
Texte de l’article
En vigueur
Article 258 Est qualifié parricide le meurtre des pères ou mères légitimes, ou de tout autre ascendant légitime.
Article 258 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt