Qyst

Jurisprudence · Code pénal

Arrêts ayant appliqué : Article 286 — Code pénal

Texte de l’article

En vigueur

Article 286 Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans, et d’une amende de 500 à ⁦1.500⁩ DA.

Il peut, en outre, être interdit de séjour pendant un an au moins et cinq ans au plus.

Article 286 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt