Jurisprudence · Code pénal
Arrêts ayant appliqué : Article 286 — Code pénal
Texte de l’article
En vigueur
Article 286 Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans, et d’une amende de 500 à 1.500 DA.
Il peut, en outre, être interdit de séjour pendant un an au moins et cinq ans au plus.
Article 286 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt