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Case law · Penal Code

Decisions that applied Article 286, Penal Code

Text of the article

In force

Article 286 Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans, et d’une amende de 500 à ⁦1.500⁩ DA.

Il peut, en outre, être interdit de séjour pendant un an au moins et cinq ans au plus.

Article 286 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision