Case law · Penal Code
Decisions that applied Article 286, Penal Code
Text of the article
In force
Article 286 Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans, et d’une amende de 500 à 1.500 DA.
Il peut, en outre, être interdit de séjour pendant un an au moins et cinq ans au plus.
Article 286 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision