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Jurisprudence · Code pénal

Arrêts ayant appliqué : Article 289 — Code pénal

Texte de l’article

En vigueur

Art. 289. — S’il est résulté du défaut d’adresse ou de précaution, d’inattention, de négligence ou d’inobservation des règlements des coups et blessures, ou maladie entraînant une incapacité totale de travail d’une durée supérieure à trois mois, le coupable est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de ⁦60.000⁩ DA à ⁦300.000⁩ DA, ou de l’une de ces deux peines.

  • Modifié · la loi n° ⁦24-06⁩ (⁦28/04/2024⁩)

Article 289 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts