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Case law · Penal Code

Decisions that applied Article 289, Penal Code

Text of the article

In force

Art. 289. — S’il est résulté du défaut d’adresse ou de précaution, d’inattention, de négligence ou d’inobservation des règlements des coups et blessures, ou maladie entraînant une incapacité totale de travail d’une durée supérieure à trois mois, le coupable est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de ⁦60.000⁩ DA à ⁦300.000⁩ DA, ou de l’une de ces deux peines.

  • Amended · la loi n° ⁦24-06⁩ (⁦28/04/2024⁩)

Article 289 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions