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Jurisprudence · Code pénal

Arrêts ayant appliqué : Article 293 — Code pénal

Texte de l’article

Abrogé

Article 293 : abrogé par la loi n° ⁦20-15⁩ du 30 décembre 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les infractions d'enlèvement des personnes (JO n° 81 du 30 décembre 2020) (article 52), à compter du ⁦30/12/2020⁩.

Rédaction antérieure à l’abrogation, celle qu’ont appliquée les arrêts ci-dessous

Article 293 (Loi n° ⁦06-23⁩ du 20 décembre 2006) Si la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée a été soumise à des tortures corporelles, les coupables sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité.

Article 293 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt