Jurisprudence · Code pénal
Arrêts ayant appliqué : Article 293 — Code pénal
Texte de l’article
Abrogé
Article 293 : abrogé par la loi n° 20-15 du 30 décembre 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les infractions d'enlèvement des personnes (JO n° 81 du 30 décembre 2020) (article 52), à compter du 30/12/2020.
Rédaction antérieure à l’abrogation, celle qu’ont appliquée les arrêts ci-dessous
Article 293 (Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Si la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée a été soumise à des tortures corporelles, les coupables sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité.
Article 293 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt