Jurisprudence · Code pénal
Arrêts ayant appliqué : Article 293 bis — Code pénal
Texte de l’article
Abrogé
Article 293 bis : abrogé par la loi n° 20-15 du 30 décembre 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les infractions d'enlèvement des personnes (JO n° 81 du 30 décembre 2020) (article 52), à compter du 30/12/2020.
Rédaction antérieure à l’abrogation, celle qu’ont appliquée les arrêts ci-dessous
Art. 293 bis. — Quiconque, par violences, menaces ou fraude, enlève ou tente d’enlever une personne, est puni de la réclusion à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans et d’une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA.
Si la personne enlevée a été soumise à des tortures ou à des violences sexuelles, ou si l’enlèvement avait pour but le paiement d’une rançon ou l’exécution d’une condition ou d’un ordre, le coupable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Si la personne enlevée décède, le coupable est passible de la peine prévue à l’alinéa premier de l’article 263 du présent code.
Sous réserve des dispositions de l’article 294 ci-dessous, le coupable ne bénéficie pas des circonstances atténuantes prévues par le présent code
- Modifié · la loi n° 14-01 (04/02/2014)
Article 293 bis de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt