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Case law · Penal Code

Decisions that applied Article 293 bis, Penal Code

Text of the article

Repealed

This article was repealed by act no. ⁦20-15⁩, article 52, with effect from ⁦30/12/2020⁩.

Wording before the repeal, as the decisions below applied it

Art. 293 bis. — Quiconque, par violences, menaces ou fraude, enlève ou tente d’enlever une personne, est puni de la réclusion à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans et d’une amende de ⁦1.000.000⁩ DA à ⁦2.000.000⁩ DA.

Si la personne enlevée a été soumise à des tortures ou à des violences sexuelles, ou si l’enlèvement avait pour but le paiement d’une rançon ou l’exécution d’une condition ou d’un ordre, le coupable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Si la personne enlevée décède, le coupable est passible de la peine prévue à l’alinéa premier de l’article 263 du présent code.

Sous réserve des dispositions de l’article 294 ci-dessous, le coupable ne bénéficie pas des circonstances atténuantes prévues par le présent code

  • Amended · la loi n° ⁦14-01⁩ (⁦04/02/2014⁩)

Article 293 bis de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision