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Jurisprudence · Code pénal

Arrêts ayant appliqué : Article 3 — Code pénal

Texte de l’article

En vigueur

Article 3 La loi pénale s’applique à toutes les infractions commises sur le territoire de la République.

Elle s’applique également aux infractions commises à l’étranger lorsqu’elles relèvent de la compétence des juridictions répressives algériennes en vertu des dispositions du code de procédure pénale.

Article 3 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt