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Case law · Penal Code

Decisions that applied Article 3, Penal Code

Text of the article

In force

Article 3 La loi pénale s’applique à toutes les infractions commises sur le territoire de la République.

Elle s’applique également aux infractions commises à l’étranger lorsqu’elles relèvent de la compétence des juridictions répressives algériennes en vertu des dispositions du code de procédure pénale.

Article 3 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision