Case law · Penal Code
Decisions that applied Article 3, Penal Code
Text of the article
In force
Article 3 La loi pénale s’applique à toutes les infractions commises sur le territoire de la République.
Elle s’applique également aux infractions commises à l’étranger lorsqu’elles relèvent de la compétence des juridictions répressives algériennes en vertu des dispositions du code de procédure pénale.
Article 3 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision