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Jurisprudence · Code pénal

Arrêts ayant appliqué : Article 330 — Code pénal

Texte de l’article

En vigueur

Article 330 (Loi n° ⁦06-23⁩ du 20 décembre 2006) Sont punis d’un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an et d’une amende de ⁦25.000⁩ DA à ⁦100.000⁩ DA.

1 - le père ou la mère de famille qui abandonne, sans motif grave pendant plus de deux (2) mois, la résidence familiale et se soustrait à toutes ses obligations d’ordre moral ou d’ordre matériel résultant de la puissance paternelle ou de la tutelle légale; le délai de deux (2) mois ne pourra être interrompu que par un retour au foyer impliquant la volonté de reprendre définitivement la vie familiale;

2 - le mari qui, sans motif grave, abandonne volontairement, pendant plus de deux (2) mois, sa femme, la sachant enceinte;

3 - le père ou la mère, que la déchéance de la puissance paternelle soit ou non prononcée à leur égard, qui compromettent gravement, par de mauvais traitements, par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle ou d’inconduite notoire, par un défaut de soins ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants ou d’un ou plusieurs de ces derniers.

Pour les premier et deuxième cas prévus par cet article, la poursuite n’est exercée que sur plainte de l’époux abandonné. Le pardon de la victime met fin aux poursuites pénales.

Article partiellement modifié par la loi n° ⁦15-19⁩ (⁦30/12/2015⁩) ; le texte affiché est sa rédaction antérieure à cette modification.

Article 330 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts