Case law · Penal Code
Decisions that applied Article 330, Penal Code
Text of the article
In force
Article 330 (Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Sont punis d’un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an et d’une amende de 25.000 DA à 100.000 DA.
1 - le père ou la mère de famille qui abandonne, sans motif grave pendant plus de deux (2) mois, la résidence familiale et se soustrait à toutes ses obligations d’ordre moral ou d’ordre matériel résultant de la puissance paternelle ou de la tutelle légale; le délai de deux (2) mois ne pourra être interrompu que par un retour au foyer impliquant la volonté de reprendre définitivement la vie familiale;
2 - le mari qui, sans motif grave, abandonne volontairement, pendant plus de deux (2) mois, sa femme, la sachant enceinte;
3 - le père ou la mère, que la déchéance de la puissance paternelle soit ou non prononcée à leur égard, qui compromettent gravement, par de mauvais traitements, par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle ou d’inconduite notoire, par un défaut de soins ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants ou d’un ou plusieurs de ces derniers.
Pour les premier et deuxième cas prévus par cet article, la poursuite n’est exercée que sur plainte de l’époux abandonné. Le pardon de la victime met fin aux poursuites pénales.
This article was partially amended by la loi n° 15-19 (30/12/2015); the text shown is its wording before that amendment.
Article 330 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
2 decisions
File no. 574335 · 29/04/2010
Supreme Court · Misdemeanours and Petty Offences Chamber
ترك أسرة - متابعة جزائية - صفح الضحية
صفح الضحية، في جريمة ترك الأسرة، يضع حدا للمتابعة الجزائية
File no. 356896 · 12/07/2006
Supreme Court · Family and Inheritance Chamber
تعويض - ترك الأسرة - طلاق
لا يعد التعويض المحكوم به لصالح الزوجة، بموجب الحكم الجزائي عن ترك الأسرة، والتعويض المحكوم به لصالحها بعد الطلاق، تعويضين عن واقعة واحدة