Jurisprudence · Code pénal
Arrêts ayant appliqué : Article 368 — Code pénal
Texte de l’article
En vigueur
Art. 368. — Ne sont pas punissables et ne peuvent donner lieu qu'à des réparations civiles, les soustractions commises :
1- par des ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants ;
2- par des descendants au préjudice de leurs ascendants
- Modifié · la loi n° 15-19 (30/12/2015)
Article 368 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt