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Jurisprudence · Code pénal

Arrêts ayant appliqué : Article 368 — Code pénal

Texte de l’article

En vigueur

Art. 368. — Ne sont pas punissables et ne peuvent donner lieu qu'à des réparations civiles, les soustractions commises :

1- par des ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants ;

2- par des descendants au préjudice de leurs ascendants

  • Modifié · la loi n° ⁦15-19⁩ (⁦30/12/2015⁩)

Article 368 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt