Case law · Penal Code
Decisions that applied Article 368, Penal Code
Text of the article
In force
Art. 368. — Ne sont pas punissables et ne peuvent donner lieu qu'à des réparations civiles, les soustractions commises :
1- par des ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants ;
2- par des descendants au préjudice de leurs ascendants
- Amended · la loi n° 15-19 (30/12/2015)
Article 368 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision