Qyst

Case law · Penal Code

Decisions that applied Article 368, Penal Code

Text of the article

In force

Art. 368. — Ne sont pas punissables et ne peuvent donner lieu qu'à des réparations civiles, les soustractions commises :

1- par des ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants ;

2- par des descendants au préjudice de leurs ascendants

  • Amended · la loi n° ⁦15-19⁩ (⁦30/12/2015⁩)

Article 368 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision