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Jurisprudence · Code pénal

Arrêts ayant appliqué : Article 463 — Code pénal

Texte de l’article

En vigueur

Art. 463. — Sont punis d’une amende de ⁦3.000⁩ DA à ⁦6.000⁩ DA et peuvent l’être, en outre, de l’emprisonnement pendant trois (3) jours, au plus :

1. ceux qui jettent, imprudemment, des immondices sur quelque personne ;

2. ceux qui, sans avoir été provoqués, profèrent contre quelqu’un des injures non publiques.

Le pardon de la victime met fin aux poursuites.

  • Modifié · la loi n° ⁦24-06⁩ (⁦28/04/2024⁩)

Article 463 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt