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Case law · Penal Code

Decisions that applied Article 463, Penal Code

Text of the article

In force

Art. 463. — Sont punis d’une amende de ⁦3.000⁩ DA à ⁦6.000⁩ DA et peuvent l’être, en outre, de l’emprisonnement pendant trois (3) jours, au plus :

1. ceux qui jettent, imprudemment, des immondices sur quelque personne ;

2. ceux qui, sans avoir été provoqués, profèrent contre quelqu’un des injures non publiques.

Le pardon de la victime met fin aux poursuites.

  • Amended · la loi n° ⁦24-06⁩ (⁦28/04/2024⁩)

Article 463 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision