Case law · Penal Code
Decisions that applied Article 463, Penal Code
Text of the article
In force
Art. 463. — Sont punis d’une amende de 3.000 DA à 6.000 DA et peuvent l’être, en outre, de l’emprisonnement pendant trois (3) jours, au plus :
1. ceux qui jettent, imprudemment, des immondices sur quelque personne ;
2. ceux qui, sans avoir été provoqués, profèrent contre quelqu’un des injures non publiques.
Le pardon de la victime met fin aux poursuites.
- Amended · la loi n° 24-06 (28/04/2024)
Article 463 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision