Qyst

Jurisprudence · Code pénal

Arrêts ayant appliqué : Article 49 — Code pénal

Texte de l’article

En vigueur

Art. 49. — Le mineur de moins de dix (10) ans ne peut faire l’objet de poursuites pénales.

Le mineur de dix (10) ans et de moins de treize (13) ans ne peut faire l’objet que de mesures de protection ou de rééducation.

Toutefois, en matière de contravention, il n’est passible que d’une admonestation.

Le mineur de treize (13) ans à dix-huit (18) ans peut faire l’objet soit de mesures de protection ou de rééducation, soit de peines atténuées

  • Modifié · la loi n° ⁦14-01⁩ (⁦04/02/2014⁩)

Article 49 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts