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Jurisprudence · Code pénal

Arrêts ayant appliqué : Article 5 — Code pénal

Texte de l’article

En vigueur

Article 5 (Loi n° ⁦06-23⁩ du 20 décembre 2006) Les peines principales en matière criminelle sont:

1- la mort;

2- la réclusion criminelle à perpétuité;

3 - la réclusion criminelle à temps pour une durée de cinq (5) à vingt (20) ans.

Les peines principales en matière délictuelle sont:

1- l’emprisonnement de plus de deux mois à cinq ans, sauf dans le cas où la loi détermine d’autres limites ;

2- l’amende de plus de ⁦20.000⁩ DA.

Les peines principales en matière contraventionnelle sont:

1- l’emprisonnement d’un jour au moins à deux mois au plus ;

2- l’amende de ⁦2.000⁩ à ⁦20.000⁩ DA.

Article partiellement modifié par la loi n° ⁦14-01⁩ (⁦04/02/2014⁩) ; le texte affiché est sa rédaction antérieure à cette modification.

Article partiellement modifié par la loi n° ⁦21-14⁩ (⁦28/12/2021⁩) ; le texte affiché est sa rédaction antérieure à cette modification.

Article 5 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts