Jurisprudence · Code pénal
Arrêts ayant appliqué : Article 5 — Code pénal
Texte de l’article
En vigueur
Article 5 (Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Les peines principales en matière criminelle sont:
1- la mort;
2- la réclusion criminelle à perpétuité;
3 - la réclusion criminelle à temps pour une durée de cinq (5) à vingt (20) ans.
Les peines principales en matière délictuelle sont:
1- l’emprisonnement de plus de deux mois à cinq ans, sauf dans le cas où la loi détermine d’autres limites ;
2- l’amende de plus de 20.000 DA.
Les peines principales en matière contraventionnelle sont:
1- l’emprisonnement d’un jour au moins à deux mois au plus ;
2- l’amende de 2.000 à 20.000 DA.
Article partiellement modifié par la loi n° 14-01 (04/02/2014) ; le texte affiché est sa rédaction antérieure à cette modification.
Article partiellement modifié par la loi n° 21-14 (28/12/2021) ; le texte affiché est sa rédaction antérieure à cette modification.
Article 5 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 659669 · 24/05/2012
Cour suprême · Chambre criminelle
جناية - عقوبة - سجن - حبس - ظروف مخففة
لا يحكم بعقوبة السجن إلا في المواد الجنائية، حين تتجاوز العقوبة خمس (5) سنوات. تتحول عقوبة السجن، في حالة تخفيض العقوبة، بفعل منح الظروف المخففة، إلى حبس
Dossier n° 48011 · 24/03/1987
Cour suprême · Chambre criminelle
عقوبة
تكون العقوبة المنطوق بها حبسا لا سجنا، إذا نزلت عن خمس سنوات، بسبب إفادة المتهم بالظروف المخففة