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Jurisprudence · Code pénal

Arrêts ayant appliqué : Article 51 bis — Code pénal

Texte de l’article

En vigueur

Article 51 bis (Loi n° ⁦04-15⁩ du 10 novembre 2004) La personne morale, à l’exclusion de l’Etat, des collectivités locales et des personne morales de droit public, est responsable pénalement, lorsque la loi le prévoit, des infractions commises, pour son compte, par ses organes ou représentants légaux.

La responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle de la personne physique auteur ou complice des mêmes faits.

Article partiellement modifié par la loi n° ⁦24-06⁩ (⁦28/04/2024⁩) ; le texte affiché est sa rédaction antérieure à cette modification.

Article 51 bis de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts