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Case law · Penal Code

Decisions that applied Article 51 bis, Penal Code

Text of the article

In force

Article 51 bis (Loi n° ⁦04-15⁩ du 10 novembre 2004) La personne morale, à l’exclusion de l’Etat, des collectivités locales et des personne morales de droit public, est responsable pénalement, lorsque la loi le prévoit, des infractions commises, pour son compte, par ses organes ou représentants légaux.

La responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle de la personne physique auteur ou complice des mêmes faits.

This article was partially amended by la loi n° ⁦24-06⁩ (⁦28/04/2024⁩); the text shown is its wording before that amendment.

Article 51 bis de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions