Jurisprudence · Code pénal
Arrêts ayant appliqué : Article 87 bis — Code pénal
Texte de l’article
En vigueur
Article 87 bis (Ordonnance n° 95-11 du 25 février 1995) Est considéré comme acte terroriste ou subversif, tout acte visant la sûreté de l’Etat, l’intégrité du territoire, la stabilité et le fonctionnement normal des institutions par toute action ayant pour objet de:
- semer l’effroi au sein de la population et créer un climat d’insécurité, en portant atteinte moralement ou physiquement aux personnes ou en mettant en danger leur vie, leur liberté ou leur sécurité, ou en portant atteinte à leurs biens;
- entraver la circulation ou la liberté de mouvement sur les voies et occuper les places publiques par des attroupements ;
- attenter aux symboles de la Nation et de la République et profaner les sépultures;
- porter atteinte aux moyens de communication et de transport, aux propriétés publiques et privées, d’en prendre possession ou de les occuper indûment;
- porter atteinte à l’environnement ou introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol ou dans les eaux y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel;
- faire obstacle à l’action des autorités publiques ou au libre exercice de culte et des libertés publiques ainsi qu’au fonctionnement des établissements concourant au service public;
- faire obstacle au fonctionnement des institutions publiques ou porter atteinte à la […]
Article partiellement modifié par la loi n° 14-01 (04/02/2014) ; le texte affiché est sa rédaction antérieure à cette modification.
Article partiellement modifié par l'ordonnance n° 21-08 (08/06/2021) ; le texte affiché est sa rédaction antérieure à cette modification.
Article partiellement modifié par la loi n° 24-06 (28/04/2024) ; le texte affiché est sa rédaction antérieure à cette modification.
Article 87 bis de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel […] ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 1227597 · 23/01/2019
Cour suprême · Chambre criminelle
ارهاب وتخريب
السؤال المطروح حول واقعة الانتماء إلى جماعة إرهابية دون إبراز الغرض منها والاكتفاء بالإحالة إلى المادة التي تجرمها هو سؤال ناقص
Dossier n° 253626 · 24/10/2000
Cour suprême · Chambre criminelle
محكمة الجنايات - قانون الوئام المدني - إفادة المتهم بتدابيره - وقائع غير متطابقة مع هذا القانون - خطأ في تطبيق القانون
المستفاد من الحكم المطعون فيه أن المحكمة الجنائية أفادت المطعون ضده من تدابير قانون الوئام المدني رغم أن الوقائع التي أحيل من أجلها وأدين بها لا تسمح له بالاستفادة من أحكام هذا القانون ولا بتخفيض العقوبة المقررة طبقا لأحكام المادة 3 من…